Year of publication 2000 Author(s) Conseil de l'Europe Resource type Instrument international Keywords Europe Protocole CEDH Topics Personnes handicapées Personnes vivant dans la pauvreté Personnes en détention Droit à l'éducation - informations générales Non-discrimination & égalité L'éducation en situations d'urgence les filles & les femmes Migrants, réfugiés et personnes déplacées internes Read and download CEDH_Protocole_12_FR.pdf